Catégorie : Guides pratiques

Piloter une entreprise sans chiffres à jour, c’est voler sans instruments : on avance, mais on ne sait ni à quelle altitude, ni s’il reste assez de carburant pour arriver à destination. C’est pourtant la situation de nombreux dirigeants, qui ne découvrent leurs résultats qu’au moment du bilan. Notre accompagnement premium Copilote a été conçu pour changer cela : des chiffres toujours à jour, et des décisions éclairées tout au long de l’année.

Le problème : des chiffres qui arrivent trop tard

Dans un accompagnement classique, la comptabilité est souvent traitée en fin d’exercice. Les comptes annuels sont ensuite établis, puis approuvés dans les mois qui suivent la clôture (jusqu’à six mois pour une SARL ou une SA). Résultat : une opération réalisée en début d’exercice peut n’apparaître dans un document de synthèse que plus d’un an plus tard.

Entre-temps, les décisions importantes ont déjà été prises : recruter, investir, augmenter ses prix, se verser une rémunération ou des dividendes… le plus souvent à l’intuition, sans visibilité réelle sur la marge ou la trésorerie.

L’avantage : des chiffres toujours à jour

Avec l’offre Copilote, votre comptabilité ne s’arrête plus à la clôture : elle vit au même rythme que votre entreprise.

• Une comptabilité connectée en continu : grâce à Pennylane, vos opérations bancaires et vos factures remontent automatiquement et votre dossier est tenu au fil de l’eau.
• Une situation trimestrielle flash : votre situation comptable vous est remise dans le mois suivant la clôture de chaque trimestre, avec vos chiffres clés analysés par le cabinet.
• Des indicateurs lisibles : chiffre d’affaires, marges, charges, trésorerie et résultat estimé, présentés simplement pour savoir exactement où vous en êtes.
• Des équipes formées : nous formons vos collaborateurs pour exploiter pleinement l’outil, afin que les données restent fiables et à jour.

Des décisions éclairées, au bon moment

Des chiffres frais n’ont de valeur que s’ils servent à décider. C’est le rôle des quatre rendez-vous stratégiques annuels avec votre expert-comptable, en visio ou au cabinet. Quelques exemples de décisions qu’ils permettent d’éclairer :

• Recruter ou investir : vérifier que la marge et la trésorerie permettent d’absorber une nouvelle charge ou un nouvel emprunt.
• Ajuster ses prix : repérer en cours d’année une marge qui se dégrade, plutôt que de la constater au bilan.
• Préparer un rendez-vous bancaire : présenter une situation récente et commentée pour appuyer une demande de financement.
• Anticiper la fiscalité : estimer le résultat avant la clôture pour ajuster les acomptes d’impôt sur les sociétés et étudier les leviers d’optimisation encore possibles.
• Arbitrer la rémunération du dirigeant : choisir entre salaire et dividendes en connaissant le résultat probable de l’exercice.

Le 4^e rendez-vous, consacré à l’examen de votre bilan, permet de prendre de la hauteur sur l’année écoulée et de fixer le cap de l’exercice suivant.

Avant / après : ce qui change pour vous

	Accompagnement traditionnel	Accompagnement premium Copilote
Vos chiffres	Connus plusieurs mois après la clôture	À jour en continu, situation flash chaque trimestre
Vos rendez-vous	Un rendez-vous par an, autour du bilan	4 rendez-vous stratégiques par an
Vos décisions	Prises à l’intuition	Éclairées par des chiffres récents et commentés
Le rôle de l’expert-comptable	Témoin du passé	Copilote de votre entreprise

Un forfait mensuel « tout inclus »

L’accompagnement premium Copilote prend la forme d’un forfait mensuel établi sur mesure selon votre chiffre d’affaires et votre organisation. Il comprend :

• les situations comptables trimestrielles et les 4 rendez-vous stratégiques annuels ;
• la révision de votre comptabilité et l’établissement des comptes annuels (bilan et compte de résultat) ;
• la liasse fiscale, la déclaration et le paiement des impôts et taxes ;
• le juridique annuel : procès-verbal d’assemblée générale et dépôt à l’INPI.

Pour quelles entreprises ?

L’offre Copilote s’adresse aux entreprises de plus de 1 M€ de chiffre d’affaires, et aux groupes de plusieurs structures qui souhaitent être pilotés depuis une seule plateforme. L’accompagnement étant entièrement dématérialisé, il est proposé partout en France, avec des rendez-vous en visio ou au cabinet à Aix-en-Provence.

Relevés bancaires envoyés en fin de mois, factures retrouvées au fond d’un tiroir, bilan découvert six mois après la clôture : pendant longtemps, la relation avec son expert-comptable s’est construite « après coup ». Avec Pennylane, votre comptabilité se tient au fil de l’eau et vos chiffres sont disponibles quand vous en avez besoin. Voici pourquoi nous avons fait ce choix, et ce que cela change pour vous.

Pennylane, en quelques mots

Pennylane est une plateforme française de gestion financière et comptable. Elle réunit au même endroit vos comptes bancaires, vos factures d’achat et de vente et votre comptabilité, sur un espace partagé entre vous et votre cabinet. Chacun travaille sur les mêmes données, au même moment : il n’y a plus d’allers-retours de fichiers ni de version « à jour » à attendre.

Ce que Pennylane change au quotidien

Vos banques synchronisées

Vos comptes bancaires sont connectés à la plateforme : les opérations remontent automatiquement, sans envoi de relevés. Votre comptable les rapproche au fur et à mesure de vos justificatifs.

Des justificatifs centralisés

Factures fournisseurs, notes de frais, tickets : vous les déposez depuis votre ordinateur ou votre téléphone, ou vous les faites suivre par e-mail. La plateforme les lit et propose de les associer aux paiements correspondants. Vous ne cherchez plus une facture au moment de la clôture.

Une facturation clients intégrée

Devis, factures, relances : vos ventes sont créées dans le même outil que votre comptabilité. Le suivi des encaissements est immédiat et vos impayés sont visibles d’un coup d’œil.

Un pilotage en temps réel

Trésorerie, chiffre d’affaires, marges, charges : vos tableaux de bord sont alimentés en continu. Vous prenez vos décisions sur des chiffres récents, et non sur un bilan qui date de plusieurs mois.

Être prêt pour la facture électronique

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1^er septembre 2026. Selon le calendrier officiel publié par le ministère de l’Économie :

• depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
• les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données (e-reporting) depuis cette date ;
• les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques et réaliser leur e-reporting à compter du 1^er septembre 2027.

Ces échanges passent obligatoirement par une plateforme agréée, c’est-à-dire un prestataire immatriculé par l’administration fiscale. Pennylane indique être immatriculée en tant que plateforme agréée : en l’utilisant avec nous, vous recevez et émettez vos factures électroniques dans le même outil que votre comptabilité, sans solution supplémentaire à mettre en place. Le cabinet vous accompagne pour désigner votre plateforme et paramétrer vos flux.

Pourquoi passer à Pennylane avec Poitau & Co

Un outil ne fait pas tout : c’est l’accompagnement qui fait la différence. Le cabinet travaille au quotidien sur Pennylane, avec plus de 250 clients déjà accompagnés sur la plateforme.

• Un interlocuteur dédié, qui connaît votre dossier, et l’expert-comptable qui supervise personnellement vos comptes.
• Une mise en place prise en charge : ouverture de votre espace, connexion des banques, paramétrage de la facturation et du plan comptable.
• Une prise en main guidée : nous vous montrons les gestes utiles pour vous, et seulement ceux-là.
• Un conseil pro-actif : vos chiffres étant à jour, nous pouvons vous alerter en cours d’année sur votre trésorerie, votre fiscalité ou une opportunité, sans attendre le bilan.
• Plus de 20 ans d’expérience au service des dirigeants, des professions libérales, des sociétés immobilières et des start-up.

Comment se passe le changement ?

1. Un premier échange pour comprendre votre activité, vos outils actuels et vos attentes.
2. L’ouverture de votre espace Pennylane et la connexion de vos comptes bancaires.
3. La reprise de l’existant : soldes, fournisseurs, clients et, si nécessaire, historique de l’exercice en cours.
4. Le paramétrage de votre facturation, y compris pour la facture électronique.
5. Un point de suivi après les premières semaines pour ajuster ce qui doit l’être.

Vous changez d’expert-comptable en même temps ? Nous nous chargeons des échanges avec votre ancien cabinet, dans le respect des règles de la profession.

Calendrier de la réforme vérifié sur economie.gouv.fr (octobre 2026).

La société civile immobilière (SCI) est l’outil privilégié pour détenir et transmettre un patrimoine immobilier à plusieurs. Mais un choix fiscal conditionne sa rentabilité pendant des années : rester à l’impôt sur le revenu, régime par défaut, ou opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici les critères pour décider en connaissance de cause.

La SCI à l’impôt sur le revenu : le régime par défaut

Une SCI qui loue des biens nus relève par défaut de l’impôt sur le revenu. La société ne paie pas d’impôt elle-même : elle dépose chaque année une déclaration de résultats (formulaire n° 2072) et chaque associé est imposé sur sa quote-part, en principe dans la catégorie des revenus fonciers.

• Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de chaque associé, augmenté des prélèvements sociaux.
• Déficit foncier : les charges (travaux d’entretien et d’amélioration, taxe foncière…) peuvent créer un déficit imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an (hors intérêts d’emprunt), l’excédent étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Pas d’amortissement du bien.
• Plus-value à la revente selon le régime des particuliers : imposition à 19 % et aux prélèvements sociaux, avec des abattements pour durée de détention conduisant à une exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

La SCI à l’impôt sur les sociétés : une option à manier avec précaution

La SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle est alors imposée comme une entreprise :

• Taux de l’IS : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés éligibles au taux réduit, 25 % au-delà.
• Amortissement du bien (hors terrain) et déduction des frais d’acquisition et des intérêts : le résultat imposable est souvent faible, voire nul, pendant de nombreuses années.
• Distribution : les sommes versées aux associés sont imposées comme des dividendes.
• Plus-value professionnelle à la revente, calculée sur la valeur nette comptable, c’est-à-dire après déduction des amortissements pratiqués, et sans abattement pour durée de détention.

Attention : l’option pour l’IS ne peut être abandonnée que jusqu’au cinquième exercice qui suit celui de l’option ; passé ce délai, elle devient irrévocable.

Tableau comparatif

	SCI à l’IR	SCI à l’IS
Qui est imposé ?	Les associés	La société, puis les associés sur les distributions
Amortissement du bien	Non	Oui
Déficit	Imputable sur le revenu global (10 700 €/an)	Reportable sur les bénéfices futurs de la société
Plus-value de cession	Régime des particuliers, exonération après 22 et 30 ans	Plus-value professionnelle, sans abattement
Réversibilité	—	Renonciation possible jusqu’au 5e exercice, puis irrévocable

Et la location meublée ?

La location meublée exercée de façon habituelle est une activité commerciale. Une SCI qui y recourt s’expose en principe à l’impôt sur les sociétés et doit déposer une déclaration de résultats de type 2065. Pour louer en meublé, d’autres structures sont souvent plus adaptées : nous les étudions avec vous.

Comment choisir ?

• Projet de long terme et transmission : l’IR est souvent pertinent, notamment grâce aux abattements sur les plus-values.
• Revenus réinvestis dans la société et forte tranche d’imposition des associés : l’IS peut alléger significativement la fiscalité courante.
• Travaux importants : le déficit foncier à l’IR peut réduire l’impôt sur vos autres revenus.
• Revente à moyen terme : l’IS peut coûter cher en raison de la réintégration des amortissements dans la plus-value.

Seule une simulation chiffrée sur la durée de détention envisagée permet de trancher.

Questions fréquentes

Peut-on passer d’une SCI à l’IR à une SCI à l’IS ?

Oui, sur option. Mais le passage à l’IS a des conséquences fiscales à anticiper et l’option ne peut être abandonnée que pendant un délai limité : elle doit être soigneusement préparée.

Une SCI à l’IR doit-elle tenir une comptabilité ?

Une comptabilité est indispensable pour établir la déclaration de résultats, répartir le résultat entre associés et justifier les comptes courants. Les gérants doivent en outre rendre compte de leur gestion aux associés au moins une fois par an (article 1856 du Code civil).

La SCI permet-elle de réduire les droits de succession ?

Elle facilite la transmission progressive, notamment par donation de parts, et peut s’accompagner de démembrements de propriété. Ces montages se préparent avec votre notaire et votre expert-comptable.

Le cabinet Poitau & Co accompagne de nombreuses SCI et investisseurs immobiliers, de la création à la cession. Contactez le cabinet ou appelez le 04 86 31 52 13 pour une simulation personnalisée.

Guide mis à jour en octobre 2026 et vérifié sur les sites officiels impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr et economie.gouv.fr. Les règles fiscales évoluent : ce guide ne remplace pas une analyse de votre situation.

Un office notarial n’est pas une entreprise comme les autres. Officier public, le notaire manie chaque année des fonds considérables appartenant à ses clients, sous le contrôle étroit de sa profession. Sa comptabilité obéit donc à des règles spécifiques, que l’expert-comptable doit parfaitement maîtriser pour sécuriser l’office et éclairer les décisions des associés.

Deux comptabilités à ne jamais confondre

La particularité majeure de l’office notarial tient à la coexistence de deux comptabilités :

• La comptabilité « clients », qui retrace les fonds détenus pour le compte de tiers : prix de vente, droits et taxes à reverser, fonds de successions… Ces fonds sont déposés sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et ne sont jamais la propriété de l’office.
• La comptabilité de l’office, qui enregistre sa propre activité : émoluments, honoraires, charges de personnel, loyers, investissements. C’est elle qui détermine le résultat des associés.

Le notaire est personnellement responsable de la représentation des fonds de ses clients. Tout décalage entre les deux comptabilités, tout compte client débiteur ou toute anomalie de trésorerie doit être détecté et expliqué sans délai.

Un cadre réglementaire exigeant

La tenue de la comptabilité notariale est encadrée par la réglementation professionnelle, notamment le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat : règles de détention des fonds et des espèces, dépôt des chèques, consignation des sommes non réclamées, tenue de registres et de pièces justificatives. Chaque office fait l’objet d’une inspection annuelle organisée par la profession, qui porte en particulier sur sa comptabilité et sa trésorerie. Un dispositif de garantie collective protège par ailleurs les clients en cas de défaillance d’un notaire.

Des produits spécifiques à analyser finement

Le chiffre d’affaires de l’office se compose d’émoluments fixés par le tarif réglementé, d’honoraires libres pour les prestations non tarifées, et de remboursements de frais. Leur ventilation, la gestion des remises et des participations entre confrères, ainsi que l’analyse de la rentabilité par type d’acte sont essentielles au pilotage de l’office.

Fiscalité : BNC ou impôt sur les sociétés

Le régime fiscal dépend de la structure d’exercice :

• Notaire individuel et SCP : imposition au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), qui visent expressément les « charges et offices » (article 92 du Code général des impôts), en principe selon une comptabilité de recettes et de dépenses, avec la déclaration professionnelle annuelle n° 2035.
• Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS…), régies depuis le 1^er septembre 2024 par l’ordonnance n° 2023-77 : en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (une SEL à associé unique personne physique peut relever de l’impôt sur le revenu), avec des arbitrages à mener entre rémunération et dividendes.

Le choix de la structure, l’éventuelle création d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) pour porter les parts et le financement de l’acquisition sont des sujets structurants, à étudier avec soin.

Ce qu’un expert-comptable apporte à l’office

• Révision et établissement des comptes annuels, déclarations fiscales (2035 ou liasse IS)
• Rapprochement et contrôle de la comptabilité clients, préparation de l’inspection
• Paie et gestion sociale des collaborateurs, convention collective du notariat
• Tableaux de bord : rentabilité par activité, suivi des émoluments et honoraires, trésorerie
• Accompagnement des projets : installation, association, acquisition ou cession de parts, évaluation de l’office, choix de la structure

Questions fréquentes

Un office notarial doit-il avoir un commissaire aux comptes ?

Pas en raison de sa seule activité notariale. Comme toute société, une société d’exercice libéral doit toutefois en désigner un si elle dépasse les seuils légaux. Les contrôles propres à la profession (inspection) s’ajoutent à ces règles.

La comptabilité de l’office peut-elle être tenue en interne ?

Oui, la saisie est souvent assurée par le service comptable de l’étude. L’expert-comptable intervient alors pour la révision, les comptes annuels, la fiscalité et le conseil.

Comment évaluer un office ou des parts de société notariale ?

L’évaluation repose principalement sur les produits et la rentabilité de l’office sur plusieurs exercices, retraités des éléments exceptionnels. Elle doit être menée avec méthode, en particulier en vue d’une association ou d’une cession.

Le cabinet Poitau & Co accompagne les offices notariaux et les professions réglementées : comptabilité, fiscalité, gestion sociale et projets d’association ou de transmission. Contactez le cabinet ou appelez le 04 86 31 52 13.

Guide mis à jour en octobre 2026 et vérifié sur legifrance.gouv.fr, notaires.fr et caissedesdepots.fr. Il présente les principes généraux de la comptabilité notariale et ne remplace pas les textes professionnels applicables.

Être candidat, c’est aussi devenir responsable d’un compte de campagne soumis à des règles strictes. Une erreur de procédure peut entraîner le rejet du compte, la perte du remboursement de l’État, voire une inéligibilité. Voici l’essentiel à connaître, d’après le guide 2025-2026 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Qui doit établir un compte de campagne ?

Doivent déposer un compte les candidats aux élections législatives, sénatoriales, régionales, départementales, européennes et présidentielle, ainsi que les têtes de liste aux élections municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus. Seuls en sont dispensés les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ayant reçu aucun don de personne physique.

Les règles de financement

• Un mandataire obligatoire : personne physique ou association de financement électorale, déclaré au plus tard lors du dépôt de candidature. Lui seul encaisse les recettes et règle les dépenses, via un compte bancaire unique.
• Une période de financement de six mois avant le mois du scrutin, qui court jusqu’au dépôt du compte.
• Un plafond de dépenses fixé selon la population de la circonscription, qui englobe aussi les dépenses payées par des tiers et les avantages en nature.
• Des dons strictement encadrés : uniquement de personnes physiques de nationalité française ou résidant en France, dans la limite de 4 600 € par élection ; tout don de plus de 150 € doit être versé par un moyen traçable.
• Interdiction des dons de personnes morales (entreprises, associations, collectivités), à l’exception des partis politiques.

Le rôle de l’expert-comptable

Le compte de campagne doit, en principe, être présenté par un expert-comptable avant son dépôt. Son absence est une formalité substantielle qui entraîne le rejet du compte. L’expert-comptable met le compte en état d’examen : il vérifie l’exhaustivité des recettes et des dépenses, la conformité des pièces justificatives et le respect des règles de financement.

Il ne peut être ni le candidat, ni un colistier, ni le mandataire. La CNCCFP recommande de le désigner dès le début de la campagne : il vous aide à organiser les justificatifs et à éviter les erreurs plutôt qu’à les constater.

Dépôt du compte et remboursement

Le compte et ses annexes doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour. Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et dont le compte est approuvé bénéficient d’un remboursement forfaitaire de l’État, limité à 47,5 % du plafond de dépenses et à leur apport personnel.

Les erreurs les plus fréquentes

• Dépenses réglées directement par le candidat ou par un tiers sans passer par le mandataire
• Dons de personnes morales, parfois indirects (mise à disposition gratuite de locaux, de matériel…)
• Justificatifs manquants ou dépenses électorales oubliées
• Dépassement du plafond de dépenses
• Dépôt hors délai

Questions fréquentes

Faut-il un expert-comptable pour une petite campagne ?

Une dispense existe notamment lorsque le candidat obtient moins de 5 % des suffrages et que ses recettes comme ses dépenses ne dépassent pas 4 000 € ; il fournit alors ses relevés bancaires. Dans les autres cas, l’expert-comptable est obligatoire.

À quel moment contacter un expert-comptable ?

Le plus tôt possible, idéalement dès la désignation du mandataire, pour organiser la tenue des comptes et la conservation des justificatifs.

Que se passe-t-il si le compte est rejeté ?

Le candidat perd son droit au remboursement et la CNCCFP saisit le juge de l’élection, qui peut prononcer son inéligibilité.

Le cabinet Poitau & Co présente les comptes de campagne de candidats à toutes les élections. Vous êtes candidat ou mandataire ? Contactez le cabinet ou appelez le 04 86 31 52 13.

Guide mis à jour en octobre 2026, vérifié sur cnccfp.fr et elections.interieur.gouv.fr, d’après le guide de la CNCCFP à l’usage des candidats et de leurs mandataires (édition 2025-2026).

EURL, SASU, SARL, SAS ou entreprise individuelle : le choix du statut juridique conditionne votre protection, votre fiscalité, votre protection sociale et l’accueil de futurs associés. Il n’existe pas de statut idéal, seulement un statut adapté à votre projet. Voici les critères qui doivent guider votre décision.

Seul ou à plusieurs ?

Pour entreprendre seul, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle, l’EURL (SARL à associé unique) ou la SASU (SAS à associé unique). À plusieurs, le choix se fait principalement entre la SARL et la SAS. Les formes unipersonnelles se transforment simplement en SARL ou SAS à l’arrivée d’un associé.

Le statut social du dirigeant

	Gérant majoritaire de SARL / EURL	Président de SAS / SASU
Régime social	Travailleur non salarié (TNS)	Assimilé salarié
Coût des cotisations	Plus faible	Plus élevé
Protection sociale	Moins étendue	Proche de celle d’un salarié (hors chômage)
Absence de rémunération	Cotisations minimales dues	Pas de cotisations sur la rémunération

Le choix dépend de votre arbitrage entre rémunération immédiate, protection sociale et préparation de la retraite.

La fiscalité de la société et du dirigeant

Les sociétés sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME remplissant les conditions, 25 % au-delà. Le dirigeant est imposé sur sa rémunération et, le cas échéant, sur les dividendes perçus.

Le traitement social des dividendes diffère : en SAS, ils ne supportent que les prélèvements sociaux, tandis qu’en SARL ils sont soumis aux cotisations sociales du gérant majoritaire pour la fraction excédant 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants. C’est souvent un critère décisif.

Souplesse et ouverture du capital

• La SAS offre une grande liberté statutaire : organisation des pouvoirs, actions de préférence, clauses d’agrément, de sortie… Elle est la forme privilégiée des start-up et des projets destinés à accueillir des investisseurs.
• La SARL est plus encadrée par la loi, ce qui la rend simple et sécurisante pour les projets familiaux ou patrimoniaux.
• L’entreprise individuelle est la plus simple à créer, avec une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel depuis 2022, mais ne permet pas d’accueillir des associés.

Les erreurs à éviter

• Choisir un statut uniquement pour économiser des cotisations, sans mesurer l’impact sur la protection sociale
• Rédiger des statuts types sans clauses adaptées (agrément, sortie, gouvernance)
• Mal évaluer les apports, en particulier les actifs immatériels
• Négliger la transmissibilité des titres et l’entrée future d’associés

Questions fréquentes

SASU ou EURL : laquelle choisir ?

La SASU convient à un dirigeant qui veut une protection sociale proche du salariat ou se rémunérer surtout en dividendes ; l’EURL à celui qui souhaite limiter le coût des cotisations. Une simulation chiffrée permet de trancher.

Peut-on changer de statut plus tard ?

Oui, une transformation est possible (par exemple de SARL en SAS), mais elle a un coût et des conséquences fiscales et sociales à anticiper.

Combien coûte la création d’une société ?

Il faut compter les frais d’immatriculation, l’annonce légale et l’accompagnement juridique et comptable. Un devis est établi selon la complexité des statuts.

Le cabinet réalise une simulation comparative de votre rémunération selon chaque statut et vous accompagne jusqu’à l’immatriculation. Contactez le cabinet ou appelez le 04 86 31 52 13.

Guide mis à jour en octobre 2026 et vérifié sur les sites officiels impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et urssaf.fr. Taux et règles susceptibles d’évoluer : ce guide ne remplace pas une analyse personnalisée.

L’innovation coûte cher, surtout dans les premières années. L’État la soutient par plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux puissants, à condition de bien les maîtriser : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII) et statut de jeune entreprise innovante (JEI). Tour d’horizon des règles en vigueur en 2026.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR finance les dépenses de recherche : travaux visant à lever une incertitude scientifique ou technique, au-delà de l’état de l’art. Il est égal à 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà.

Sont notamment éligibles les salaires des chercheurs et techniciens de recherche, la dotation aux amortissements du matériel de recherche, les frais de fonctionnement calculés forfaitairement et certaines dépenses de sous-traitance auprès d’organismes agréés. La loi de finances pour 2025 a resserré le dispositif pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025 : exclusion des dépenses de brevets et de veille technologique, forfait de frais de fonctionnement ramené de 43 % à 40 % et suppression du régime de faveur « jeunes docteurs ».

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Réservé aux PME, le CII finance les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, son taux est de 20 % depuis le 1^er janvier 2025 (contre 30 % auparavant), dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut JEI s’adresse aux PME de moins de huit ans (pour celles créées depuis 2023), indépendantes et réellement nouvelles, dont les dépenses de recherche représentent au moins 20 % des charges (seuil relevé de 15 % à 20 % au 1^er mars 2025). Il ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des personnels affectés à la R&D, dans certaines limites, ainsi qu’à des avantages fiscaux pour les investisseurs.

La loi de finances pour 2026 a par ailleurs créé la jeune entreprise d’innovation à impact (JEII), ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire dont les dépenses de recherche représentent entre 5 % et 20 % des charges. Les conditions étant techniques, une vérification au cas par cas s’impose avant de revendiquer l’un de ces statuts.

Comment en bénéficier sereinement ?

• Documenter vos travaux au fil de l’eau : état de l’art, incertitudes, démarche, résultats.
• Suivre les temps passés par chaque collaborateur sur les projets éligibles.
• Sécuriser en amont, si besoin par un rescrit auprès de l’administration.
• Anticiper le contrôle : le CIR fait l’objet de vérifications fréquentes et approfondies.

Pour une start-up, le CIR peut être remboursé immédiatement au lieu d’être imputé sur l’impôt : un levier de trésorerie décisif dans les premières années.

Questions fréquentes

Une start-up sans bénéfice peut-elle profiter du CIR ?

Oui. Les PME, et notamment les jeunes entreprises, peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt, même en l’absence d’impôt à payer.

Peut-on cumuler CIR et JEI ?

Oui, les dispositifs sont cumulables : le statut JEI allège les charges sociales, tandis que le CIR réduit l’impôt ou se rembourse.

Le développement d’un logiciel est-il éligible ?

Il peut l’être s’il implique de véritables verrous techniques au-delà de l’état de l’art (CIR) ou la conception d’un produit nouveau (CII). L’analyse doit être faite projet par projet.

Le cabinet accompagne les start-up et sociétés innovantes, de la création à la levée de fonds, et sécurise leurs dossiers CIR, CII et JEI. Contactez le cabinet ou appelez le 04 86 31 52 13.

Guide mis à jour en octobre 2026 et vérifié sur les sites officiels economie.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr et urssaf.fr. Les règles fiscales évoluent chaque année : vérifiez votre situation avant toute décision.

Votre société grandit, vous préparez une levée de fonds ou vous dirigez une association subventionnée ? Se pose alors la question du commissaire aux comptes. Sa nomination n’est pas toujours obligatoire, mais lorsqu’elle l’est, l’oublier expose le dirigeant à des sanctions lourdes. Voici les règles à connaître.

Le rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant, inscrit auprès de la Haute autorité de l’audit (H2A). Sa mission principale consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation de l’entité. Il vérifie également certaines informations transmises aux associés et signale les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

À ne pas confondre avec l’expert-comptable, qui établit vos comptes et vous conseille : le commissaire aux comptes les contrôle. Un commissaire aux comptes ne peut pas certifier des comptes qu’il a lui-même établis : le Code de commerce lui interdit toute mission présentant un risque d’autorévision (article L. 821-28).

Quand la nomination est-elle obligatoire pour une société ?

Depuis le relèvement des seuils intervenu en 2024, une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC…) doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

Critère	Seuil
Total du bilan	5 millions d’euros
Chiffre d’affaires hors taxes	10 millions d’euros
Nombre moyen de salariés	50

Des règles particulières s’appliquent aux groupes : la société qui contrôle d’autres sociétés apprécie ces seuils sur l’ensemble qu’elle forme avec ses filiales, et les filiales importantes doivent elles-mêmes désigner un commissaire lorsqu’elles dépassent des seuils réduits de moitié (2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d’affaires, 25 salariés). Les entités d’intérêt public (sociétés cotées, banques, assurances) en désignent toujours un.

Les cas où la nomination peut être demandée

• À la demande des associés : un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital peuvent exiger la nomination d’un commissaire aux comptes ; un dixième du capital peut la demander en justice.
• À l’initiative de la société : la nomination volontaire rassure banques, investisseurs ou repreneurs, notamment en vue d’une levée de fonds ou d’une cession.
• Pour des missions ponctuelles : commissariat aux apports ou à la fusion, transformation de société, opérations sur le capital.

Et pour les associations ?

Une association doit notamment nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle reçoit, au cours d’un exercice, plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, ou lorsqu’elle exerce une activité économique et dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan.

Durée du mandat et coût

Le mandat légal dure six exercices. Lorsque la société n’est pas tenue de désigner un commissaire et le fait volontairement, la durée du mandat peut être réduite à trois exercices. Les honoraires dépendent de la taille de l’entité et du volume de travaux : un échange préalable permet d’établir un budget précis.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Le fait pour un dirigeant de ne pas provoquer la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’elle est obligatoire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Les délibérations prises par l’assemblée ordinaire en l’absence de commissaire régulièrement désigné peuvent en outre être annulées.

Questions fréquentes

Mon expert-comptable peut-il être mon commissaire aux comptes ?

Non. Le commissaire aux comptes ne peut pas contrôler des comptes qu’il a lui-même tenus ou établis : l’article L. 821-28 du Code de commerce lui interdit d’accepter une mission en cas de risque d’autorévision.

Je viens de dépasser les seuils : quand dois-je nommer un commissaire ?

La nomination intervient en principe lors de l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été dépassés. Anticipez dès la clôture.

Peut-on cesser d’avoir un commissaire aux comptes ?

Pas en cours de mandat : le commissaire aux comptes reste en fonction jusqu’au terme de son mandat. À l’échéance, la société n’est plus tenue d’en nommer un si elle n’a pas dépassé les seuils au cours des deux exercices précédant l’expiration du mandat.

Le cabinet Poitau & Co intervient comme commissaire aux comptes auprès de sociétés et d’associations à Aix-en-Provence et dans toute la région. Vous vous interrogez sur votre situation ? Contactez le cabinet ou appelez le 04 86 31 52 13.

Guide mis à jour en octobre 2026 et vérifié sur les sites officiels service-public.fr, infogreffe.fr et legifrance.gouv.fr. Les seuils et règles cités sont susceptibles d’évoluer et ne remplacent pas une analyse de votre situation.

Chaque année, après l’approbation des comptes, la plupart des sociétés doivent les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité rend vos comptes consultables par tous… sauf si vous demandez leur confidentialité. Qui est concerné, dans quels délais, et comment protéger vos informations financières ? Le point.

Qui doit déposer ses comptes annuels ?

L’obligation concerne les SARL et EURL, les sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA) ainsi que les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS…). Les SNC et les sociétés en commandite simple n’y sont soumises que lorsque tous leurs associés sont eux-mêmes des SARL ou des sociétés par actions.

Ne sont en revanche pas concernées, en principe, les sociétés civiles comme les SCI.

Quels documents et dans quels délais ?

Le dépôt comprend les comptes annuels (bilan, compte de résultat et, le cas échéant, annexe), le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un, la proposition et la décision d’affectation du résultat.

Il doit intervenir dans le mois qui suit l’approbation des comptes, délai porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Dans les SARL et les SA, les comptes doivent être approuvés dans les six mois de la clôture (dans les SAS, ce délai est fixé par les statuts) : une SARL qui clôture au 31 décembre dépose donc généralement ses comptes au plus tard fin juillet, ou fin août en ligne.

Comment garder ses comptes confidentiels ?

Le Code de commerce permet aux plus petites sociétés de joindre une déclaration de confidentialité à leur dépôt. Les seuils ont été relevés récemment : ils s’apprécient en ne dépassant pas deux des trois critères suivants.

• Micro-entreprises (total de bilan ≤ 450 000 €, chiffre d’affaires net ≤ 900 000 €, 10 salariés au plus) : confidentialité de l’ensemble des comptes annuels.
• Petites entreprises (total de bilan ≤ 7,5 M€, chiffre d’affaires net ≤ 15 M€, 50 salariés au plus) : confidentialité du seul compte de résultat.
• Moyennes entreprises (jusqu’à 25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d’affaires et 250 salariés) : pas de confidentialité, mais possibilité de publier un bilan et une annexe simplifiés.

Certaines sociétés sont exclues de cette faculté, même si elles respectent les seuils : notamment les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance, les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, les sociétés cotées et celles qui appartiennent à un groupe établissant des comptes consolidés.

Bon à savoir : la confidentialité ne vaut qu’à l’égard du public. Les comptes restent accessibles aux autorités judiciaires, à l’administration et à la Banque de France, qui s’en sert pour établir sa cotation.

Que risque-t-on en cas de défaut de dépôt ?

Le défaut de dépôt est puni d’une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le président du tribunal de commerce peut aussi enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de procéder au dépôt. Au-delà de la sanction, des comptes non déposés inquiètent banques, fournisseurs et clients, et peuvent attirer l’attention du tribunal sur la situation de l’entreprise.

Notre accompagnement

Le cabinet prépare vos comptes annuels, les documents d’approbation et le dépôt au greffe, et vous indique chaque année si vous pouvez opter pour la confidentialité. Une question ? Contactez-nous.

Article mis à jour en octobre 2026 et vérifié sur les sites officiels service-public.fr et infogreffe.fr. Les seuils et règles mentionnés sont susceptibles d’évoluer : ils ne remplacent pas une analyse de votre situation.

La création de société est un acte important : elle conditionne la future organisation juridique et fiscale de votre entreprise. Thierry Poitau, spécialiste de la création d’entreprises, vous apporte un conseil personnalisé pour une solution sur mesure.

Cet accompagnement vous évite de nombreux désagréments qui risquent de coûter bien plus cher à votre entreprise. Les erreurs les plus fréquentes portent sur :

• le choix de la structure juridique ;
• les apports d’actifs immatériels : à quel prix, avec quel mode d’évaluation ?
• l’organisation de la transmissibilité des parts sociales.

Notre « pack création »

Il comprend l’accompagnement, le choix de la structure juridique, la rédaction des statuts et les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société. C’est le premier investissement pour votre société.

Vous souhaitez une information ou un conseil ? Contactez-nous.

Les étapes pour créer une société

1. Choisir la forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL…) en fonction de votre projet, de votre protection sociale et de votre fiscalité : voir notre guide EURL, SASU, SARL ou SAS.
2. Rédiger les statuts et, le cas échéant, faire évaluer les apports en nature.
3. Déposer le capital social auprès d’une banque ou d’un notaire, qui délivre un certificat de dépôt des fonds.
4. Publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales.
5. Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI), seul point d’entrée obligatoire depuis 2023.
6. Recevoir l’extrait Kbis et les numéros SIREN et SIRET : la société peut alors démarrer officiellement son activité.

Combien coûte la création d’une société ?

Le budget se compose de frais obligatoires, relativement modestes, et de frais d’accompagnement, qui dépendent de la complexité de votre projet.

• Frais de greffe pour l’immatriculation : 33,83 € pour une société par actions simplifiée constituée avec création d’établissement, selon le tarif publié par Infogreffe.
• Annonce légale de constitution : son prix est un forfait fixé chaque année par arrêté selon la forme de la société ; il se situe généralement entre 120 € et 200 € HT en métropole.
• Dépôt du capital : gratuit ou facturé quelques dizaines d’euros selon la banque.
• Accompagnement : choix du statut, rédaction des statuts sur mesure et suivi des formalités par un expert-comptable, selon un forfait annoncé à l’avance.

À ces frais peuvent s’ajouter, selon les cas, l’intervention d’un commissaire aux apports (apports en nature), une domiciliation d’entreprise ou des autorisations liées à une activité réglementée.

Combien de temps faut-il ?

Lorsque le dossier est complet, l’immatriculation intervient en général en quelques jours après le dépôt sur le guichet unique. Le délai total dépend surtout de la préparation en amont : réflexion sur le statut, rédaction des statuts et ouverture du compte bancaire.

Tarifs et démarches vérifiés sur infogreffe.fr et economie.gouv.fr (octobre 2026). Le tarif des annonces légales est révisé chaque année.