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Guide pratique

Compte de campagne électorale : règles, délais et rôle de l’expert-comptable

Être candidat, c’est aussi devenir responsable d’un compte de campagne soumis à des règles strictes. Une erreur de procédure peut entraîner le rejet du compte, la perte du remboursement de l’État, voire une inéligibilité. Voici l’essentiel à connaître, d’après le guide 2025-2026 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Qui doit établir un compte de campagne ?

Doivent déposer un compte les candidats aux élections législatives, sénatoriales, régionales, départementales, européennes et présidentielle, ainsi que les têtes de liste aux élections municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus. Seuls en sont dispensés les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ayant reçu aucun don de personne physique.

Les règles de financement

  • Un mandataire obligatoire : personne physique ou association de financement électorale, déclaré au plus tard lors du dépôt de candidature. Lui seul encaisse les recettes et règle les dépenses, via un compte bancaire unique.
  • Une période de financement de six mois avant le mois du scrutin, qui court jusqu’au dépôt du compte.
  • Un plafond de dépenses fixé selon la population de la circonscription, qui englobe aussi les dépenses payées par des tiers et les avantages en nature.
  • Des dons strictement encadrés : uniquement de personnes physiques de nationalité française ou résidant en France, dans la limite de 4 600 € par élection ; tout don de plus de 150 € doit être versé par un moyen traçable.
  • Interdiction des dons de personnes morales (entreprises, associations, collectivités), à l’exception des partis politiques.

Le rôle de l’expert-comptable

Le compte de campagne doit, en principe, être présenté par un expert-comptable avant son dépôt. Son absence est une formalité substantielle qui entraîne le rejet du compte. L’expert-comptable met le compte en état d’examen : il vérifie l’exhaustivité des recettes et des dépenses, la conformité des pièces justificatives et le respect des règles de financement.

Il ne peut être ni le candidat, ni un colistier, ni le mandataire. La CNCCFP recommande de le désigner dès le début de la campagne : il vous aide à organiser les justificatifs et à éviter les erreurs plutôt qu’à les constater.

Dépôt du compte et remboursement

Le compte et ses annexes doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour. Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et dont le compte est approuvé bénéficient d’un remboursement forfaitaire de l’État, limité à 47,5 % du plafond de dépenses et à leur apport personnel.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Dépenses réglées directement par le candidat ou par un tiers sans passer par le mandataire
  • Dons de personnes morales, parfois indirects (mise à disposition gratuite de locaux, de matériel…)
  • Justificatifs manquants ou dépenses électorales oubliées
  • Dépassement du plafond de dépenses
  • Dépôt hors délai

Questions fréquentes

Faut-il un expert-comptable pour une petite campagne ?

Une dispense existe notamment lorsque le candidat obtient moins de 5 % des suffrages et que ses recettes comme ses dépenses ne dépassent pas 4 000 € ; il fournit alors ses relevés bancaires. Dans les autres cas, l’expert-comptable est obligatoire.

À quel moment contacter un expert-comptable ?

Le plus tôt possible, idéalement dès la désignation du mandataire, pour organiser la tenue des comptes et la conservation des justificatifs.

Que se passe-t-il si le compte est rejeté ?

Le candidat perd son droit au remboursement et la CNCCFP saisit le juge de l’élection, qui peut prononcer son inéligibilité.

Le cabinet Poitau & Co présente les comptes de campagne de candidats à toutes les élections. Vous êtes candidat ou mandataire ? Contactez le cabinet ou appelez le 04 86 31 52 13.

Guide mis à jour en octobre 2026, vérifié sur cnccfp.fr et elections.interieur.gouv.fr, d’après le guide de la CNCCFP à l’usage des candidats et de leurs mandataires (édition 2025-2026).


Thierry Poitau — Expert-comptable et commissaire aux comptes à Aix-en-Provence