Votre société grandit, vous préparez une levée de fonds ou vous dirigez une association subventionnée ? Se pose alors la question du commissaire aux comptes. Sa nomination n’est pas toujours obligatoire, mais lorsqu’elle l’est, l’oublier expose le dirigeant à des sanctions lourdes. Voici les règles à connaître.
Le rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant, inscrit auprès de la Haute autorité de l’audit (H2A). Sa mission principale consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation de l’entité. Il vérifie également certaines informations transmises aux associés et signale les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
À ne pas confondre avec l’expert-comptable, qui établit vos comptes et vous conseille : le commissaire aux comptes les contrôle. Un commissaire aux comptes ne peut pas certifier des comptes qu’il a lui-même établis : le Code de commerce lui interdit toute mission présentant un risque d’autorévision (article L. 821-28).
Quand la nomination est-elle obligatoire pour une société ?
Depuis le relèvement des seuils intervenu en 2024, une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC…) doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 5 millions d’euros |
| Chiffre d’affaires hors taxes | 10 millions d’euros |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Des règles particulières s’appliquent aux groupes : la société qui contrôle d’autres sociétés apprécie ces seuils sur l’ensemble qu’elle forme avec ses filiales, et les filiales importantes doivent elles-mêmes désigner un commissaire lorsqu’elles dépassent des seuils réduits de moitié (2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d’affaires, 25 salariés). Les entités d’intérêt public (sociétés cotées, banques, assurances) en désignent toujours un.
Les cas où la nomination peut être demandée
- À la demande des associés : un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital peuvent exiger la nomination d’un commissaire aux comptes ; un dixième du capital peut la demander en justice.
- À l’initiative de la société : la nomination volontaire rassure banques, investisseurs ou repreneurs, notamment en vue d’une levée de fonds ou d’une cession.
- Pour des missions ponctuelles : commissariat aux apports ou à la fusion, transformation de société, opérations sur le capital.
Et pour les associations ?
Une association doit notamment nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle reçoit, au cours d’un exercice, plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, ou lorsqu’elle exerce une activité économique et dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan.
Durée du mandat et coût
Le mandat légal dure six exercices. Lorsque la société n’est pas tenue de désigner un commissaire et le fait volontairement, la durée du mandat peut être réduite à trois exercices. Les honoraires dépendent de la taille de l’entité et du volume de travaux : un échange préalable permet d’établir un budget précis.
Que risque-t-on en cas d’oubli ?
Le fait pour un dirigeant de ne pas provoquer la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’elle est obligatoire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Les délibérations prises par l’assemblée ordinaire en l’absence de commissaire régulièrement désigné peuvent en outre être annulées.
Questions fréquentes
Mon expert-comptable peut-il être mon commissaire aux comptes ?
Non. Le commissaire aux comptes ne peut pas contrôler des comptes qu’il a lui-même tenus ou établis : l’article L. 821-28 du Code de commerce lui interdit d’accepter une mission en cas de risque d’autorévision.
Je viens de dépasser les seuils : quand dois-je nommer un commissaire ?
La nomination intervient en principe lors de l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été dépassés. Anticipez dès la clôture.
Peut-on cesser d’avoir un commissaire aux comptes ?
Pas en cours de mandat : le commissaire aux comptes reste en fonction jusqu’au terme de son mandat. À l’échéance, la société n’est plus tenue d’en nommer un si elle n’a pas dépassé les seuils au cours des deux exercices précédant l’expiration du mandat.
Le cabinet Poitau & Co intervient comme commissaire aux comptes auprès de sociétés et d’associations à Aix-en-Provence et dans toute la région. Vous vous interrogez sur votre situation ? Contactez le cabinet ou appelez le 04 86 31 52 13.
Guide mis à jour en octobre 2026 et vérifié sur les sites officiels service-public.fr, infogreffe.fr et legifrance.gouv.fr. Les seuils et règles cités sont susceptibles d’évoluer et ne remplacent pas une analyse de votre situation.