Chaque année, après l’approbation des comptes, la plupart des sociétés doivent les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité rend vos comptes consultables par tous… sauf si vous demandez leur confidentialité. Qui est concerné, dans quels délais, et comment protéger vos informations financières ? Le point.
Qui doit déposer ses comptes annuels ?
L’obligation concerne les SARL et EURL, les sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA) ainsi que les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS…). Les SNC et les sociétés en commandite simple n’y sont soumises que lorsque tous leurs associés sont eux-mêmes des SARL ou des sociétés par actions.
Ne sont en revanche pas concernées, en principe, les sociétés civiles comme les SCI.
Quels documents et dans quels délais ?
Le dépôt comprend les comptes annuels (bilan, compte de résultat et, le cas échéant, annexe), le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un, la proposition et la décision d’affectation du résultat.
Il doit intervenir dans le mois qui suit l’approbation des comptes, délai porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Dans les SARL et les SA, les comptes doivent être approuvés dans les six mois de la clôture (dans les SAS, ce délai est fixé par les statuts) : une SARL qui clôture au 31 décembre dépose donc généralement ses comptes au plus tard fin juillet, ou fin août en ligne.
Comment garder ses comptes confidentiels ?
Le Code de commerce permet aux plus petites sociétés de joindre une déclaration de confidentialité à leur dépôt. Les seuils ont été relevés récemment : ils s’apprécient en ne dépassant pas deux des trois critères suivants.
- Micro-entreprises (total de bilan ≤ 450 000 €, chiffre d’affaires net ≤ 900 000 €, 10 salariés au plus) : confidentialité de l’ensemble des comptes annuels.
- Petites entreprises (total de bilan ≤ 7,5 M€, chiffre d’affaires net ≤ 15 M€, 50 salariés au plus) : confidentialité du seul compte de résultat.
- Moyennes entreprises (jusqu’à 25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d’affaires et 250 salariés) : pas de confidentialité, mais possibilité de publier un bilan et une annexe simplifiés.
Certaines sociétés sont exclues de cette faculté, même si elles respectent les seuils : notamment les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance, les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, les sociétés cotées et celles qui appartiennent à un groupe établissant des comptes consolidés.
Bon à savoir : la confidentialité ne vaut qu’à l’égard du public. Les comptes restent accessibles aux autorités judiciaires, à l’administration et à la Banque de France, qui s’en sert pour établir sa cotation.
Que risque-t-on en cas de défaut de dépôt ?
Le défaut de dépôt est puni d’une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le président du tribunal de commerce peut aussi enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de procéder au dépôt. Au-delà de la sanction, des comptes non déposés inquiètent banques, fournisseurs et clients, et peuvent attirer l’attention du tribunal sur la situation de l’entreprise.
Notre accompagnement
Le cabinet prépare vos comptes annuels, les documents d’approbation et le dépôt au greffe, et vous indique chaque année si vous pouvez opter pour la confidentialité. Une question ? Contactez-nous.
Article mis à jour en octobre 2026 et vérifié sur les sites officiels service-public.fr et infogreffe.fr. Les seuils et règles mentionnés sont susceptibles d’évoluer : ils ne remplacent pas une analyse de votre situation.